Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location (résidence principale, vide ou meublée, et colocation à bail unique) pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

• Clause résolutoire intégrée : Le bail doit mentionner la clause de résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer, de charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Celle-ci produit effet 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

• Servitude de résidence principale : La mention d'une servitude de résidence principale doit figurer dans le contrat lorsque le logement y est soumis. 

• Numéro de téléphone portable : L'ajout du numéro de téléphone des parties dans le contrat est désormais possible, mais facultatif.