Le 21 juillet dernier, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « RIPOST ».

Parmi les nombreuses mesures prévues par ce texte, l’article 5 concerne directement les propriétaires en élargissant le champ de la procédure administrative d’évacuation des squatteurs.

Jusqu’à présent, l’article 38 de la loi DALO permettait principalement à un propriétaire de saisir le préfet lorsqu’une personne s’était introduite et maintenue dans un domicile ou un logement à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

Cette procédure pourra désormais également s’appliquer aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

Ce texte traite également la situation des occupants qui refusent de quitter un meublé de tourisme à l’expiration de leur contrat de location. Dans ce cas, même si l’entrée dans le logement était régulière, le maintien dans les lieux après l’expiration du contrat pourra donner lieu à une procédure d’évacuation accélérée par le préfet, sans qu’il soit nécessaire d’engager au préalable une procédure judiciaire classique d’expulsion.

Cette mesure renforce ainsi la protection des propriétaires confrontés à des occupations illicites, notamment dans le cadre des locations saisonnières, tout en étendant cette protection à d’autres catégories de locaux.

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur ces dispositions dans une circulaire qui sera diffusée après la promulgation définitive de la loi.